Qu’est-ce qu’une clause sociale ?

Les clauses sociales sont des outils juridiques utilisés par le maître d’ouvrage pour répondre aux exigences du volet social du développement durable dans un marché public. Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes en difficulté de s’engager dans un parcours d’insertion durable, via notamment la mise en situation de travail.

Si les clauses sociales sont aujourd’hui couramment mises en œuvre dans les marchés de travaux (construction, déconstruction, réhabilitation), il est possible d’introduire une clause sur tous types de marchés publics : services, entretien des espaces verts, nettoyage, tri des déchets, restauration collective, prestations intellectuelles …

Quels sont les articles de référence ?

Plusieurs articles du Code des Marchés Publics permettent au maître d’ouvrage de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés, une clause sociale.

La clause d’insertion (art. L2112-2 du CCP 2019)

L’insertion est une condition d’exécution du marché. La prestation à réaliser prévoit de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion.

Le critère d’attribution (art. L2112-2 et L2152-7 du CCP 2019)

Il permet de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », au même titre que les critères de prix et de valeur technique. Toutefois, ce critère doit obligatoirement être lié à l’objet du marché.

Les marchés réservés à l’insertion professionnelle (L2113-13 du CCP 2019)

Article L2113-13 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou à toute autre structure équivalente employant au moins 50% de salariés relevant de l’IAE.

Quels intérêts?

> Pour les collectivités et établissements publics

Favoriser la cohésion sociale du territoire.
Développer les liens entre les mondes de l’économie et de l’insertion.
Encourager l’emploi durable.

> Pour les entreprises attributaires de marchés publics

S’ouvrir à d’autres modes de recrutement et à d’autres partenaires.
Affirmer son rôle sociétal sur le territoire.

> Pour les personnes en insertion professionnelle

Bénéficier d’un emploi et d’un accompagnement pour construire son projet professionnel.

Plus d’infos? Consultez le site de la Clause Sociale 34

 

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