LES CLAUSES D’INSERTION

Qu’est-ce qu’une clause sociale ?

Les clauses sociales sont des outils juridiques utilisés par le maître d’ouvrage pour répondre aux exigences du volet social du développement durable dans un marché public. Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes en difficulté de s’engager dans un parcours d’insertion durable, via notamment la mise en situation de travail.

Si les clauses sociales sont aujourd’hui couramment mises en œuvre dans les marchés de travaux (construction, déconstruction, réhabilitation), il est possible d’introduire une clause sur tous types de marchés publics : services, entretien des espaces verts, nettoyage, tri des déchets, restauration collective, prestations intellectuelles…

Quels sont les articles de référence ?

Plusieurs articles du Code des Marchés Publics (CMP) permettent au maître d’ouvrage de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés, une clause sociale.

L’article 38-I de l’ordonnance permet de faire de la clause sociale une condition d’exécution du marché (ancien article 14 du code des marchés publics)

« Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public. Sont réputées liées à l’objet du marché public les conditions d’exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services. »

L’article 62-II du décret permet de faire de la clause sociale un critère d’attribution du marché (ancien article 53-1 du code des marchés publics).

Sur la base de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques et de l’article 28 du décret, les acheteurs peuvent avoir recours à des procédures adaptées pour faire de l’insertion l’objet du marché (ancien article 30 du code des marchés publics), permettant ainsi de favoriser l’accès des ateliers et chantiers d’insertion et des associations intermédiaires (notamment) à la commande publique.

Quels intérêts?

> Pour les collectivités et établissements publics

Favoriser la cohésion sociale du territoire
Développer les liens entre les mondes de l’économie et de l’insertion
Encourager l’emploi durable

> Pour les entreprises attributaires de marchés publics

S’ouvrir à d’autres modes de recrutement et à d’autres partenaires
Affirmer son rôle sociétal sur le territoire

> Pour les personnes en insertion professionnelle

Bénéficier d’un emploi et d’un accompagnement pour construire son projet professionnel.


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